« Le contreseing est du gouvernement et pas forcément du Premier ministre », dixit un juge de la Cour Constitutionnelle

 St Augustin K (saintauagustink@gmail.com)

A cause de sa pusillanimité, le Premier ministre vient de raviver un débat qui n’en vaut pas la peine. Il a simplement manqué l’occasion de se taire. Et peut-être, il a été très mal conseillé par son entourage, car sa communication n’est pas à sa place. Elle n’avait rien d’urgence, surtout que ces ordonnances ont déjà été rendues publiques pendant qu’il se trouvait à Lubumbashi. S’il avait à réagir, c’était depuis Lubumbashi qu’il ferait cette déclaration.

Et voici, un juge de la Cour constitutionnelle qui s’est confié à TOP CONGO FM dit : « Aucune disposition légale n’a été violée, il ne s’agit que de pratiques et d’ailleurs même la déclaration de la primature n’indique pas qu’elle loi a été violée ».

«Le contreseing est du gouvernement et pas forcément du premier ministre. Lors de la nomination de la cour constitutionnelle en 2018, le contreseing était de She Okitundu », ajoute ce haut magistrat.

A l’époque, l’ordonnance signée par le président Kabila indiquait, « Pour le premier ministre, le ministre des affaires étrangères, She Okitundu ».

Il n’y avait même pas été indiqué que le Premier ministre, Bruno Tshibala à l’époque, était empêché.

« La loi ne précise pas que seul le premier ministre peut contresigner », précise encore ce juge de la haute cour.

Le contreseing est l'action de signer un acte et ainsi valider une autre signature.

La Constitution ne prévoit que le fait qu’il faut que « le conseil des ministres soit entendu ».

Le contreseing peut permettre d'authentifier la signature précédente, d'endosser éventuellement la responsabilité et l'exécution de l'acte juridique.

Le Premier ministre a, dans une déclaration signée par son porte-parole, indiquait qu'il n'endosse pas les récentes nominations effectuées par le président de la république parce que l'intérim qu'il a délégué au ministre de l'intérim pendant sa mission à l'intérieur du pays, n'autorise pas ce dernier à contresigner pareille ordonnance.

Selon Maître Willy Wenga, avocat au bateau de Kinshasa Gombe, « cette énième crise ne relève pas du juridique et ne peut donc être résolue que par des voies politiques ».