Retombées de l’AGE : Les magistrats disent non aux lois Minaku et Sakata

St Augustin K. (saintaugustink@gmail.com)

A l’appel du Syndicat autonome des magistrats, Synamag, les magistrats se sont dressés contre les propositions de lois Minaku-Sakata. Ils s’inscrivent dans la dynamique de toutes les couches sociales qui rejettent ces propositions de lois « démocraticide ».

Pour le Syndicat autonome des magistrats, SYNAMAC, ces projets de lois sont inconstitutionnelles et inopportunes.

Edmond Isofa, président du syndicat des magistrats relève plusieurs incohérences dans ces projets de lois. Il souligne notamment que ces propositions de lois visent à caporaliser la justice congolaise en ayant le pouvoir d’injonction sur les magistrats non seulement debout mais également ceux des sièges.

Les magistrats regrettent l’intention des initiateurs de ces propositions de lois, à savoir Aubin Minaku et Garry Sakata, d’octroyer le pouvoir disciplinaire au ministre de la Justice au détriment du Conseil supérieur de la magistrature. Une pétition est en cours d’élaboration pour stopper ces projets de lois, ont annoncé les magistrats. Toutes ces décisions ont été annoncées à l’issue de l’Assemblée générale extraordinaire qui a réuni les magistrats ce mercredi 24 juin, en en vue d'examiner les trois propositions de lois initiées par les députés FCC Aubin Minaku et Sakata. Au cours de cette assemblée générale convoquée en urgence au parquet général de Matete, les magistrats ont exigé le retrait pur et simple de ces projets de lois déposées au bureau de l’Assemblée nationale par ces députés FCC.

 Minaku tente de convaincre

Pendant que la rue ne décolère pas, Aubin Minaku tente de convaincre sur l’opportunité de leurs propositions de lois.

« Si les questions de l’opportunité de ces propositions peuvent se poser sur le plan politique, le résumé qui est fait ici ne concerne que le droit et non la politique. Il sied de signaler d'entrée de jeu qu'aucune disposition de ces propositions des lois ne heurtent ni l'indépendance du pouvoir judiciaire, ni la séparation des pouvoirs proclamées et garanties par la Constitution du 18 février 2006. Ainsi, nous tenons à présenter en premier lieu et sommairement les différents points contenus dans lesdites propositions de lois avant toute analyse approfondie », a-t-il déclaré en substance.

Il en présente les axes forces en 8 points ci-après :

1. Institution d'une conférence de procureurs comme cadre de concertation et d'échange en vue de la définition de la politique criminelle, présidée par le ministre de la justice ;

2. Le retour des magistrats provisoires nommés par le ministre de la justice sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature ;

3. Détermination des modalités d'injonction du ministre de la justice laquelle peut influer sur le cours de l'instruction criminelle ;

4. Conformer les trois lois à l'article 149 de la constitution en modifiant la loi de 2013 sur l'organisation, fonctionnement et compétences de juridictions de l'ordre judiciaire ;

5. La possibilité de désignation par le président de la République sur proposition du CSM d'un magistrat à tout grade des personnes qui remplissent certaines conditions (avocats, professeurs...) ayant une expérience de 15 ans

6. La possibilité pour le ministre de la justice de prendre des mesures conservatoires à l'encontre d'un magistrat du parquet défaillant sans définir les cas considérés comme de défaillance) ;

7. Fixation des modalités pratiques des enquêtes menées par l'inspectorat judiciaire sur les magistrats ;

8. L'intervention du ministre de la justice dans le choix et nomination de magistrats de la Cour Constitutionnelle.